La franchise et les exclusivités

Que faut-il exiger dans son contrat ?

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Signer un contrat de franchise en décoration et meubles, c'est s'engager à faire des affaires dans un cadre très particulier. Si vous avez décidé de vous lancer en franchise, vous devez savoir que si votre entreprise sera indépendante d'un point de vue juridique, vous serez tenu à certaines obligations vis à vis de votre franchiseur. Entre autres choses, vous devrez être très attentif aux clauses d'exclusivité du contrat. Explications.

L'exclusivité territoriale

La clause d'exclusivité territoriale d'un contrat de franchise est le plus souvent écrite pour vous protéger en tant que franchisé. Elle vous assure que la tête de réseau ne créera pas d'autre point de vente au sein d'un territoire strictement défini dans le contrat. Cette zone est de taille variable, en fonction du concept, du type de marché et de la façon dont l'accord a été négocié entre les deux parties. Il peut s'agir d'une rue, d'un quartier, d'une ville ou de tout un département.

L'exclusivité territoriale se décline de plusieurs façons. L'exclusivité de franchise vous garantit que votre zone dédiée ne sera pas exploitée par un autre franchisé. En revanche, l'enseigne peut y installer une succursale ou, si son concept s'y prête, permettre à un autre distributeur de vendre ses produits sur votre territoire. L'exclusivité d'implantation ou d'enseigne vous protège contre l'ouverture de tout point de vente sous la même marque. Enfin, l'exclusivité de fourniture empêche l'enseigne d'approvisionner quiconque sur le territoire défini par le contrat. Il est possible, et souvent préférable, de négocier l'exclusivité des trois types.

Notez bien que l'exclusivité territoriale fonctionne dans les deux sens : c'est à dire que si elle vous protège de l'interférence de votre franchiseur ou d'autres franchisés, elle vous interdit également de démarcher sur le territoire d'autres membres du réseau.

La clause d'approvisionnement exclusif

Très fréquente dans les contrats de franchise, cette clause protège le concept du franchiseur en vous forçant à ne vous fournir que parmi ses produits. Ceux-ci peuvent être achetés directement à l'enseigne, ou à ses fournisseurs désignés. Il faut savoir que la clause d'exclusivité d'approvisionnement ne peut pas être établie sur plus de dix ans et que, pour qu'elle soit recevable devant les tribunaux, le concept ce la franchise doit en dépendre pour la préservation de l'identité et de la réputation de la marque.

Fin d'exclusivité, vente sur Internet et clause de non-concurrence

Il est important de préciser certains points relatifs à l'exclusivité en franchise. Si la période d'exclusivité territoriale n'est pas mentionnée dans le contrat, elle est alors résiliable sans préavis. Soyez vigilant sur ce point, car il peut être à l'origine de conflits. Sachez également qu'un site Internet est considéré par la loi comme un espace public. Par conséquent, il n'entre pas dans le cadre de l'exclusivité territoriale, et ce même si les clients sont situés dans votre zone réservée.

Enfin, votre contrat de franchise peut spécifier qu'en cas de départ du réseau, vous ne vous engagiez pas avec un de ses concurrents directs sur le même territoire. C'est ce qu'on appelle la clause de non-concurrence.

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